Article considérant 52

(52) Le projet de loi indiquait en outre que Combus était en danger imminent de passer sous administration judiciaire ou de faire faillite, mais qu’une injection de capitaux permettrait à la société de poursuivre son activité en vue d’une vente à une date ultérieure. Le besoin d’une injection de capitaux avait été estimé à environ 300 millions de DKK, étant donné l’exigence de ratio de solvabilité mentionnée dans les accords de prêt de la société et la nécessité de respecter un rapport adéquat entre la dette et les fonds propres.