(53) Le projet de loi prévoyait aussi de continuer à examiner l’option de vendre Combus. Il était considéré comme improbable que l’État recouvre le capital injecté à court terme. L’objectif de l’injection de capitaux était d’assurer le fonctionnement futur de la société ainsi qu’un capital disponible suffisant.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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