Article considérant 58

(58) Le débat politique sur l’introduction d’un plafonnement des parts de marché pour les exploitants de bus a constitué une question importante dans le cadre du processus de privatisation. La commission des transports du parlement danois avait demandé un rapport sur la concentration et la concurrence sur le marché des transports par autobus danois. Ce rapport avait été rédigé à l’automne 1999 par un groupe de travail composé de représentants de l’autorité danoise en matière de concurrence, du ministère des finances et du ministère des transports. Le rapport mentionnait que la majorité des services de bus régionaux et locaux étaient soumis à des appels d’offres publics, que le marché était caractérisé par une forte concurrence entre les entrepreneurs malgré un processus continu de concentration, et que rien n’indiquait qu’un entrepreneur seul ou individuel dominait le marché au détriment de la concurrence. Le groupe de travail a conclu que son évaluation du marché des transports par autobus danois ne faisait pas apparaître le besoin d’introduire un plafonnement des parts de marché. En réaction au rapport, la commission des transports a publié une déclaration à l’automne 1999 dans laquelle il a approuvé les conclusions du rapport et a répété qu’il n’était pas approprié de plafonner les parts de marché.