(65) Selon la proposition, Arriva offrait de payer 100 DKK pour toutes les parts dans Combus. L’offre était soumise à la condition que le capital d’emprunt de 100 millions de DKK injecté par le ministère des transports en 1999 soit converti en fonds propres et qu’une injection de capital supplémentaire d’un montant de 290 millions de DKK soit effectuée dans Combus. L’offre était également soumise à la condition que tous les ajustements nécessaires aux postes du bilan de la société identifiés pendant la procédure de vérification préalable soient couverts par l’apport de fonds. Arriva a mentionné quelques exemples d’ajustements de ce type, qui se montaient déjà à environ 109 millions de DKK. Arriva a indiqué au gouvernement danois que la date limite pour parvenir à un accord serait le 8 novembre 2000.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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