(74) La lettre d’intention contenait les principaux éléments suivants:
— L’État recevrait 100 DKK pour la cession de toutes les parts de Combus (100 %).
— L’État convertirait à l’avance les emprunts subordonnés de 100 millions de DKK en capital social.
— La base de capital de Combus serait renforcée par un apport de 240 millions de DKK supplémentaires, soit sous la forme d’une injection de nouveaux capitaux, soit par réduction/conversion de la dette bancaire.
— L’État fournirait en plus des garanties limitées d’un montant total de 57,5 millions de DKK sous la forme (i) d’une garantie pour des coûts environnementaux potentiels de 22,5 millions de DKK, qui serait libérée si de tels coûts dépassaient le montant de 10 millions de DKK déjà alloué à la société pour les coûts environnementaux et (ii) d’une garantie de 35 millions de DKK au maximum pour toutes les matières relatives à la régularisation des fonds propres de la société par rapport au bilan présenté par la direction fin septembre 2000 et les autres engagements.
— L’État procurerait des garanties illimitées à Arriva pour tout avis d’imposition qui pourrait concerner la période antérieure à la cession, pour des pertes résultant de demandes d’indemnisation d’anciens employés, pour toute perte pouvant résulter de la vente précédente par Combus de Combus international, et pour toute perte financière dont Arriva pourrait établir l’origine dans le rapport d’audit à venir.
— La cession prendrait effet au 1er janvier 2001.
— L’accord était soumis à la condition que les sociétés de transport et la direction de la sécurité routière et de la réglementation automobile approuvent la reprise des contrats de service de bus de Combus par le nouveau propriétaire ainsi qu’à l’approbation des autorités de la concurrence.