(75) La suite de la procédure, approuvée dans le cadre de la lettre d’intention, impliquait que le ministère des transports et Arriva – après approbation préalable du comité des finances du parlement danois et du conseil d’administration d’Arriva – concluent par la suite un accord final conforme aux lignes directrices susmentionnées. La conclusion de l’accord n’aurait pas lieu avant que toutes les approbations externes nécessaires aient été obtenues, mais au plus tard le 1er février 2001.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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