(76) Dans le prolongement de la lettre d’intention, le ministère des transports a négocié la répartition de l’apport de 240 millions de DKK avec les créanciers. L’accord conclu stipulait que le gouvernement danois injecterait de nouveaux capitaux d’un montant de 140 millions de DKK et que les créanciers convertiraient les dettes en capital social pour un montant équivalant à 100 millions de DKK ou qu’ils retrancheraient ce montant de la dette.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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