Article considérant 77

(77) Dans la note, le gouvernement danois s’était engagé à ajuster le prix de vente (limité à un montant maximum de 35 millions de DKK) à partir du moment où le bilan au 31 décembre 2000 de la société affichait une réserve de capital inférieure à 31,8 millions de DKK, ce qui était la prévision de la direction au moment où la lettre d’intention a été signée entre les parties. Les réserves de capital au 31 décembre 2000 se sont révélé être de 10,3 millions de DKK. Par conséquent, le gouvernement danois a été obligé d’effectuer un paiement de 20,5 millions de DKK pour s’acquitter de ses obligations, conformément à cette garantie.