Décision (CELEX 32009D0973) · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →

(79) En comparaison avec l’offre initiale d’Arriva, le gouvernement danois avait négocié les changements significatifs suivants:

— Les créanciers de Combus avaient accepté de participer à la procédure de restructuration en réduisant une partie de leurs créances (au total 100 millions de DKK).

— L’exigence d’un apport de 290 millions de DKK avait été réduite à 240 millions de DKK.

— L’accord stipulait des garanties limitées à un total de 57,5 millions de DKK et un nombre de garanties illimitées.

— Le gouvernement danois garantissait la valeur des actifs nets de Combus au 31 décembre 2000, après ajustement des réductions, etc., conformément à l’accord, pour un montant de 31,8 millions de DKK.

— Arriva reconnaissait que les demandes d’ajustements d’un montant de 109 millions de DKK (mentionnées dans la proposition du 3 novembre 2000) n’étaient plus pertinentes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0973. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).