(82) L'«Accord de vente des parts» a été signé le 15 janvier 2001; Combus a été transférée à Arriva le 2 avril 2001, après adoption de la décision initiale de la Commission, avec effet rétroactif au 1er janvier 2001. La conclusion de la vente a eu lieu le 2 avril 2001 entre le ministère des transports et Arriva.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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