Article considérant 83

(83) Un avant-projet précédent de l’accord de vente des parts, envoyé par le gouvernement danois à la Commission le 18 décembre 2000, contenait une clause selon laquelle le gouvernement danois devait garantir Arriva contre d’éventuels recours d’institutions publiques (par exemple. les autorités de concurrence et la Commission européenne). Le gouvernement danois a informé la Commission dans sa lettre du 23 janvier 2001 que cette clause n’avait pas été incluse dans l’accord de vente final des parts. La raison de ce changement était que «le gouvernement danois a choisi de demander l’approbation des autorités compétentes avant la conclusion de la vente».