Décision (CELEX 32009D0973) · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →

(85) La conclusion (page 60) du rapport mentionne que:

«L’enquête du bureau du contrôleur général des comptes du Danemark a montré que l’offre d’Arriva était basse, mais qu’aucune offre sérieuse n’était meilleure.

Le bureau du contrôleur général des comptes du Danemark a établi que les enquêtes du ministère des transports avaient montré que la vente totale des parts de Combus était préférable à un démantèlement progressif de la société ou à une mise sous administration judiciaire.

Le bureau du contrôleur général des comptes du Danemark a établi que les appréciations du ministère des transports, au moment où il préparait et exécutait la vente des parts, étaient bien fondées. Le ministère des transports a réussi, par négociation, à faire diminuer le prix d’Arriva pour la reprise des parts et également, par la négociation, à impliquer les créanciers de la société dans la cession des parts. À partir des estimations et des informations disponibles, le bureau du contrôleur général des comptes du Danemark a conclu que l’accord devrait être considéré comme satisfaisant. Il était donc nécessaire que l’État injecte 140 millions de DKK dans Combus et fournisse des garanties d’un montant de 58 millions de DKK environ à la société conformément à l’accord de vente.»

Aller plus loin

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