(9) Par arrêt du 16 mars 2004 (ci-après dénommé «l’arrêt Combus»), le TPI a annulé la décision initiale «dans la mesure où elle déclare compatible avec le marché commun les aides accordées par les autorités danoises à Combus A/S sous forme d’apports de capitaux d’un montant de 162 millions de DKK et de 328 millions de DKK».
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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