Article considérant 94

(94) En réponse au considérant 118 de la décision d’ouvrir la procédure, où la Commission se demande si Arriva pourrait vendre les contrats, alors que des clauses légales empêchaient leur résiliation, le gouvernement danois explique que la vente des contrats signifie un simple changement de prestataire, qui requiert le consentement du bénéficiaire (les municipalités et les comtés) et implique le maintien des services de bus au prix et selon les conditions précédemment convenus. Dans le cas de la cession de contrats d’Arriva à Connex, les municipalités et les comtés concernés ont donné leur consentement.