(96) Les autorités danoises ont présenté quatre notes séparées à la Commission en avril 2007. Trois de ces notes, datées du 26 avril 1999, du 15 mai 1999 et du 18 mai 1999, avaient été rédigées par Kromann & Münter, la quatrième, datée du 18 mai 1999, par KPMG. Les autorités danoises considèrent que la note de KPMG constitue le projet de restructuration opérationnelle pour l’injection de capitaux de 1999 et que les trois notes de Kromann & Münter constituent le projet de restructuration financière.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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