(98) L’examen était basé sur les budgets d’exploitation de Combus pour les années 1999-2001, approuvés par le conseil de Combus en novembre 1998, et corrigés par une estimation de budget établie par la direction en avril 1999. Les comptables déclaraient dans la note que le travail réalisé n’était pas un examen de budget. Selon la note, cela signifiait que les comptables n’avaient pas déterminé si les budgets dans leur ensemble contenaient toutes les informations nécessaires à une estimation indépendante de l’évolution escomptée de Combus et qu’ils n’avaient pas non plus évalué si les budgets reflétaient l’évolution la plus probable.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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