(99) Dans leur note, les comptables déclaraient que la rentabilité ne pouvait pas être mesurée pour chaque contrat, mais plutôt pour chaque zone géographique de transport par autobus. Toute estimation de la rentabilité d’une zone géographique de transport par autobus constituait donc, en même temps, une évaluation indirecte des contrats de service de transport par autobus associés à la zone en question. Les comptables avaient examiné les budgets d’exploitation de 5 zones de transport par autobus.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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