Les données scientifiques et autres informations contenues dans les études recensées à l’annexe de la présente décision ne seront pas utilisées au profit d’un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date de l’autorisation, dans les conditions fixées à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006.
Décision (CELEX 32009D0980) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/12/2010 (consolidation EUR-Lex 02009D0980-20101214, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2009).
TexteDécision (CELEX 32009D0980)
RattachementDécision (CELEX 32009D0980)
VersionConsolidée au 14/12/2010 (CELEX 02009D0980-20101214)
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