(11) Les observations du demandeur transmises à la Commission, conformément à l’article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006, ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues par la présente décision.
Décision (CELEX 32009D0980) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0980)
RattachementDécision (CELEX 32009D0980)
Versionacte d'origine du 17/12/2009 (CELEX 32009D0980)
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