(10) Il existe donc des circonstances exceptionnelles permettant de considérer cette aide, à titre dérogatoire et dans la mesure strictement nécessaire pour achever avec succès la réforme agraire et améliorer la structure des exploitations agricoles et l’efficacité de l’agriculture en Lituanie, comme compatible avec le marché intérieur,
Décision (CELEX 32009D0983) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0983)
RattachementDécision (CELEX 32009D0983)
Versionacte d'origine du 16/12/2009 (CELEX 32009D0983)
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