Article considérant 8

(8) Il n’y a pas de procédure d’appel d’offres applicable aux terres agricoles appartenant à l’État, mais le prix est calculé conformément à la loi lituanienne sur les fondements de l’évaluation des biens immobiliers et des entreprises, c’est-à-dire après évaluation des biens immobiliers correspondant à chaque parcelle au prix du marché. Une pondération de 0,6 % s’applique au prix ainsi calculé pour les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans ayant utilisé la parcelle en question pendant au moins un an et qui paient comptant. Une pondération de 0,75 % s’applique pour les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans ayant utilisé la parcelle en question pendant au moins un an et qui achètent la terre à tempérament. Les acheteurs de terres appartenant à l’État ne peuvent pas modifier l’utilisation à laquelle cette terre est principalement affectée avant cinq ans à compter du jour de l’achat. Si l’une ou l’autre des pondérations susmentionnées a été appliquée au prix de la parcelle, l’acheteur ne peut céder ce bien avant cinq ans à compter du jour de l’achat.