Décision (CELEX 32009D0983) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0983)
RattachementDécision (CELEX 32009D0983)
Versionacte d'origine du 16/12/2009 (CELEX 32009D0983)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32009D0983)EUR-Lex →

(9) La Commission n’a pas, à ce stade, ouvert de procédure ni pris position sur la nature ni sur la compatibilité de l’aide.

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