(4) Pour les dépenses de développement rural relevant de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 27/2004, il convient de calculer le montant du solde à verser ou à recouvrer en se fondant sur la décision d’apurement des comptes la plus récente et sur les informations complémentaires communiquées par la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie visées au considérant 5 ci-après.
Décision (CELEX 32009D0984) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0984)
RattachementDécision (CELEX 32009D0984)
Versionacte d'origine du 17/12/2009 (CELEX 32009D0984)
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