(15) L’agence pour le soutien financier à l’agriculture et au développement rural, en tant qu’agence IPARD, et l’autorité de gestion, en tant qu’autorité de gestion, sont responsables de la mise en œuvre des trois mesures accréditées par l’ordonnateur national parmi les quatre définies dans le programme IPARD: mesure 101 — «investissements dans des exploitations agricoles, à des fins de restructuration et d’adaptation aux normes communautaires» —, mesure 103 — «investissements dans la transformation et la commercialisation des produits de l’agriculture et de la pêche afin de restructurer ces activités et de les adapter aux normes communautaires» — et mesure 302 — «diversification et développement des activités économiques rurales», conformément au programme.
Décision (CELEX 32009D0987) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0987)
RattachementDécision (CELEX 32009D0987)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32009D0987)
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