(2) Les articles 11, 12, 13, 14, 18 et 186 du règlement (CE) no 718/2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 confèrent à la Commission la possibilité de déléguer au pays bénéficiaire ses compétences en matière de gestion et définissent les conditions d’une telle délégation au titre du volet V — Agriculture et développement rural — de l’instrument d’aide de préadhésion.
Décision (CELEX 32009D0987) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0987)
RattachementDécision (CELEX 32009D0987)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32009D0987)
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