(21) Bien que l’autorité d’audit ne fasse pas partie intégrante de la présente décision, la disposition de cette autorité à agir comme un organisme d’audit fonctionnellement indépendant a été évaluée au moyen de vérifications sur place au moment de la présentation à la Commission du dossier d’accréditation relatif à la délégation de la gestion.
Décision (CELEX 32009D0987) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0987)
RattachementDécision (CELEX 32009D0987)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32009D0987)
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