Décision (CELEX 32009D0987) · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0987)
RattachementDécision (CELEX 32009D0987)
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32009D0987)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (CELEX 32009D0987)EUR-Lex →

(23) L’évaluation a montré que l’ancienne République yougoslave de Macédoine satisfait aux exigences relatives aux mesures 101, 103 et 302.

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