Version d'origine : acte du 17/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0989)
RattachementDécision (CELEX 32009D0989)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0989)
Référencearticle 101 de la décision (CELEX 32009D0989)EUR-Lex →
Si, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la République du Tadjikistan, les parties conviennent que, dans ces circonstances, on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord» la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
Hecho en Luxemburgo, el once de octubre del dos mil cuatro.
V Lucemurku dne jedenáctého října dva tisíce čtyři.
Udfærdiget i Luxembourg den elevte oktober to tusind og fire.
Geschehen zu Luxemburg am elften Oktober zweitausendundvier.
Kahe tuhande neljanda aasta oktoobrikuu üheteistkümnendal päeval Luxembourgis.
Έγινε στo Λουξεμβούργο, στις ένδεκα Οκτωβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
Done at Luxembourg on the eleventh day of October in the year two thousand and four.
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