Décision (CELEX 32009D0989) · Article

Article 19

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0989)
RattachementDécision (CELEX 32009D0989)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0989)
Référencearticle 19 de la décision (CELEX 32009D0989)EUR-Lex →

Le conseil de coopération formule des recommandations pour la mise en œuvre des articles 17 et 18.

CHAPITRE II

Conditions relatives à l'établissement et à l'activité des sociétés

Aller plus loin

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