Version d'origine : acte du 17/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0989)
RattachementDécision (CELEX 32009D0989)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0989)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0989)EUR-Lex →
1. La position à adopter par la Communauté au sein du conseil de coopération et du comité de coopération établis par l'accord est arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes des traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique.
2. Le président du Conseil préside le conseil de coopération et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le comité de coopération et présente la position de la Communauté.
3. La Communauté est représentée par la Commission au sein des comités spéciaux créés par le conseil de coopération, conformément à l'article 80 de l'accord.
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