Décision (CELEX 32009D0989) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0989)
RattachementDécision (CELEX 32009D0989)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0989)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32009D0989)EUR-Lex →

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 100, premier alinéa, seconde phrase, de l'accord, au nom de la Communauté européenne. Le président de la Commission procède à la même notification pour la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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