Décision (CELEX 32009D0989) · Article

Article 37

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0989)
RattachementDécision (CELEX 32009D0989)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0989)
Référencearticle 37 de la décision (CELEX 32009D0989)EUR-Lex →

Sans préjudice de l'article 24, aucune disposition des chapitres II, III et IV n'est interprétée comme donnant droit:

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à des ressortissants des États membres ou de la République du Tadjikistan d'entrer, ou de rester, sur le territoire de la République du Tadjikistan ou de la Communauté, respectivement, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou prestataires ou bénéficiaires de services,

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à des succursales ou des filiales communautaires de sociétés tadjikes d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants de la République du Tadjikistan,

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à des succursales ou des filiales tadjikes de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la République du Tadjikistan des ressortissants des États membres,

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à des sociétés tadjikes ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés tadjikes de fournir des ressortissants tadjiks chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires,

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à des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales tadjikes de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des États membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.

CHAPITRE V

Paiements courants et capitaux

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0989. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).