Décision (CELEX 32009D0989) · Article

Article 45

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0989)
RattachementDécision (CELEX 32009D0989)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0989)
Référencearticle 45 de la décision (CELEX 32009D0989)EUR-Lex →

Marchés publics

Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des marchés de biens et services, notamment par le biais d'appels d'offres.

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