Décision (CELEX 32009D0989) · Article

Article 54

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0989)
RattachementDécision (CELEX 32009D0989)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0989)
Référencearticle 54 de la décision (CELEX 32009D0989)EUR-Lex →

Communications électroniques et services postaux

Dans le cadre de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties étendent et renforcent la coopération dans les domaines suivants:

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l'établissement de politiques et de lignes directrices pour le développement du secteur des communications électroniques et des services postaux,

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la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des communications électroniques et des services postaux,

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le transfert de technologie et de savoir-faire, notamment en ce qui concerne les normes techniques européennes et les systèmes de certification,

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l'encouragement du développement de projets en matière de communications électroniques et de services postaux, et l'attraction des investissements,

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l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de communications électroniques et des services postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs,

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l'application avancée des communications électroniques, notamment dans le domaine du transfert de fonds électronique,

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la gestion des réseaux de communications électroniques et leur optimisation,

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la définition d'une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de communication électronique et postaux et pour l'utilisation de la gamme des fréquences radio,

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la formation dans le domaine des communications électroniques et des services postaux en vue d'une exploitation dans des conditions de marché.

Aller plus loin

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