Version consolidée au 05/04/2011 (consolidation EUR-Lex 02009D0996-20110405, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2009).
TexteDécision (CELEX 32009D0996)
RattachementDécision (CELEX 32009D0996)
VersionConsolidée au 05/04/2011 (CELEX 02009D0996-20110405)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32009D0996)EUR-Lex →
La participation financière de la Communauté fixée en annexe est versée aux conditions suivantes:
a) les éléments de preuve relatifs aux mesures prises ont été fournis, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1040/2002;
b) l’État membre concerné a adressé à la Commission une demande de paiement, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1040/2002.
La participation financière de la Communauté est versée sans préjudice des vérifications qui incombent à la Commission en vertu de l’article 24 de la directive 2000/29/CE.
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