Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Conseil d'administration d'Europol du 1er décembre 2009 approuvant les conditions et procédures établies par Europol pour l'adaptation des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol (2009/999/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 01/12/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32009D0999)

Adopté le1er décembre 2009

VersionVersion d'origine

Contenu3 articles, 3 considérants

CELEX32009D0999

RéférenceDécision (CELEX 32009D0999), version d'origineEUR-Lex →

Considérants (3)

(1.)

1. le 30 novembre 2009, le Conseil a décidé d'ajuster les salaires et émoluments versés aux fonctionnaires d'Europol de 1,2 % avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2008.

(2.)

2. le conseil d'administration a décidé le 13 mai 2009 d'augmenter les montants mentionnés à l’article 4 de l’annexe de la décision du conseil d'administration du 16 novembre 1999 en respectant à tous égards le pourcentage et la date définis par la décision du Conseil mentionnée sous le point 1.

(3.)

3. suite à la décision susvisée du conseil d'administration, les montants ainsi déterminés doivent être publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 1

À partir du 1er juillet 2008:

1. le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 117,00 EUR.

2. les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants:

8 % des montants compris entre 117,00 EUR et 2060,89 EUR

10 % des montants compris entre 2060,90 EUR et 2838,56 EUR

12,5 % des montants compris entre 2838,57 EUR et 3253,13 EUR

15 % des montants compris entre 3253,14 EUR et 3694,43 EUR

17,5 % des montants compris entre 3694,44 EUR et 4109,04 EUR

20 % des montants compris entre 4109,05 EUR et 4510,91 EUR

22,5 % des montants compris entre 4510,92 EUR et 4925,50 EUR

25 % des montants compris entre 4925,51 EUR et 5327,38 EUR

27,5 % des montants compris entre 5327,39 EUR et 5741,96 EUR

30 % des montants compris entre 5741,97 EUR et 6143,84 EUR

32,5 % des montants compris entre 6143,85 EUR et 6558,43 EUR

35 % des montants compris entre 6558,44 EUR et 6960,94 EUR

40 % des montants compris entre 6960,95 EUR et 7375,55 EUR

45 % des montants supérieurs à 7375,56 EUR

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

La présente décision entrera en vigueur le jour suivant celui de son adoption.