Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la Lettonie est autorisée à continuer de désigner le destinataire des biens ou des services comme le redevable de la TVA dans le cas des opérations concernant le bois.
Décision (CELEX 32009D1008) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 23/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02009D1008-20241223, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/12/2009).
TexteDécision (CELEX 32009D1008)
RattachementDécision (CELEX 32009D1008)
VersionConsolidée au 23/12/2024 (CELEX 02009D1008-20241223)
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