Décision (CELEX 32009D1008) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D1008)
RattachementDécision (CELEX 32009D1008)
Versionacte d'origine du 07/12/2009 (CELEX 32009D1008)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32009D1008)EUR-Lex →

(1) Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 3 mars 2009, la République de Lettonie (ci-après dénommée «la Lettonie») a demandé l’autorisation de proroger l’application d’une mesure dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE définissant la personne redevable de la TVA auprès des autorités fiscales.

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