(2) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 22 septembre 2009, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre en date du 24 septembre 2009, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données qu’elle jugeait nécessaires pour étudier la demande.
Décision (CELEX 32009D1008) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D1008)
RattachementDécision (CELEX 32009D1008)
Versionacte d'origine du 07/12/2009 (CELEX 32009D1008)
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