(4) Cette mesure déroge à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, qui prévoit que, dans le régime intérieur, la taxe est normalement due par l’assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services.
Décision (CELEX 32009D1008) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D1008)
RattachementDécision (CELEX 32009D1008)
Versionacte d'origine du 07/12/2009 (CELEX 32009D1008)
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