Décision (CELEX 32009D1008) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D1008)
RattachementDécision (CELEX 32009D1008)
Versionacte d'origine du 07/12/2009 (CELEX 32009D1008)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32009D1008)EUR-Lex →

(6) La Commission considère que les éléments de droit et de fait qui ont justifié l’application actuelle de la mesure dérogatoire subsistent et n’ont pas changé. Il convient dès lors d’autoriser la Lettonie à proroger à nouveau l’application de la mesure en question pour une période limitée.

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