Décision (CELEX 32009D1008) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D1008)
RattachementDécision (CELEX 32009D1008)
Versionacte d'origine du 07/12/2009 (CELEX 32009D1008)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32009D1008)EUR-Lex →

(7) La dérogation n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,

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