Décision (CELEX 32009D1010) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/06/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D1010)
IntituléChamp d’application
RattachementDécision (CELEX 32009D1010)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D1010)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D1010)EUR-Lex →

La présente décision s’applique à toute donnée à caractère personnel communiquée à Europol en vue de déterminer si elle présente de l’intérêt pour l’exécution de son mandat et peut être incluse dans ses systèmes de traitement d’informations, à l’exception:

a) des données à caractère personnel introduites dans le système d’information Europol en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la décision Europol;

b) des données à caractère personnel proposées par un État membre, un organe de l’UE ou une partie tierce pour inclusion dans un fichier spécifique créé à des fins d’analyse, ainsi que des données à caractère personnel introduites dans un fichier créé à des fins d’analyse en vertu de l’article 14 de la décision Europol.

c) des données à caractère personnel fournies à Europol pour inclusion dans un autre système spécifique traitant des données à caractère personnel visé à l’article 10, paragraphe 1, dernière phrase, de la décision Europol.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D1010. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).