(2) Le conseil d’administration, en adoptant la présente décision, tient compte des principes de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 et de la recommandation no R(87)15 du comité des ministres du Conseil de l’Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.
Décision (CELEX 32009D1010) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D1010)
RattachementDécision (CELEX 32009D1010)
Versionacte d'origine du 04/06/2009 (CELEX 32009D1010)
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