Version d'origine : acte du 04/06/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D1011)
RattachementCHAPITRE 4 — CESSATION DES FONCTIONS
Décision (CELEX 32009D1011)
CHAPITRE 4 — CESSATION DES FONCTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D1011)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 32009D1011)EUR-Lex →
1. Tout manquement aux obligations auxquelles le directeur ou un directeur adjoint est tenu, au titre de la décision portant création d’Europol ou du régime, commis volontairement ou par négligence, l’expose à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 50 bis du régime, au titre VI du statut et, le cas échéant, à l’annexe IX du statut.
Ce manquement résulte, entre autres, de la remise délibérée et attestée d’informations erronées quant à son aptitude professionnelle ou aux critères visés à l’article 12, paragraphe 2, du régime, quand les renseignements erronés fournis ont joué un rôle déterminant dans son engagement.
2. La procédure disciplinaire sera ouverte et engagée dans les conditions visées à l’annexe IX du statut.
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