Version d'origine : acte du 04/06/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D1011)
RattachementCHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Décision (CELEX 32009D1011)
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D1011)
Référencearticle 18 de la décision (CELEX 32009D1011)EUR-Lex →
1. Les présentes règles entrent en vigueur le même jour que la décision portant création d’Europol.
2. Dans les trois ans suivant leur entrée en vigueur, ces règles seront évaluées par le conseil d’administration.
3. Toute proposition de modification aux présentes règles sera envisagée par le conseil d’administration aux fins de son adoption par le Conseil en vertu de la procédure visée aux articles 38, paragraphe 3, et 38, paragraphe 7, de la décision portant création d’Europol.
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