Version d'origine : acte du 22/12/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2009/1012/PESC
RattachementDécision 2009/1012/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D1012)
Référencearticle 2 de la décision 2009/1012/PESCEUR-Lex →
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée à l’entité ci-après chargée de la mise en œuvre:
l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA).
3. L’entité chargée de la mise en œuvre exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les accords nécessaires avec l’entité chargée de la mise en œuvre.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.