Soutien d’activités de l’Union européenne visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC
I. Objectifs
Les objectifs globaux de la présente décision sont les suivants:
a) promouvoir, auprès des pays tiers, les critères et principes de la position commune 2008/944/PESC;
b) aider les pays tiers à élaborer et mettre en œuvre une législation qui permette d’assurer un contrôle effectif des exportations d’armements;
c) aider les pays à former des responsables chargés des autorisations afin de garantir une mise en œuvre et une application adéquates des contrôles des exportations d’armements;
d) aider les pays et les régions à élaborer des rapports nationaux et régionaux sur les exportations d’armements et à promouvoir d’autres formes de contrôle afin de favoriser la transparence et la responsabilisation en matière d’exportation d’armements;
e) encourager les pays tiers à soutenir le processus mené au sein des Nations unies en vue de l’adoption d’un traité international juridiquement contraignant qui établisse des normes communes pour le commerce mondial des armes conventionnelles, et contribuer à ce que ces pays soient en mesure de respecter ces normes communes éventuelles.
II. Projets
Objet
Fournir une assistance technique aux pays tiers intéressés qui ont manifesté la volonté d’améliorer leurs normes et pratiques dans le domaine du contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, et d’aligner ces normes et pratiques sur celles que les États membres de l’Union européenne ont adoptées et appliquent, et qui sont énoncées dans la position commune 2008/944/PESC; et dans le guide d’utilisation qui l’accompagne.
Descriptions et estimations des coûts
i) Ateliers organisés avec des groupes de pays
Le projet prendra la forme de 5 ateliers de deux jours auxquels seront invités des fonctionnaires, y compris des agents des douanes et des responsables des autorisations du groupe de pays sélectionné. Des représentants de l’industrie de défense peuvent également être invités. Les ateliers peuvent se dérouler dans un pays bénéficiaire ou dans un autre lieu déterminé par le haut représentant. La formation dans les domaines concernés sera dispensée par des experts des administrations nationales des États membres de l’Union européenne, des pays qui se sont alignés sur la position commune 2008/944/PESC, du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et/ou du secteur privé (y compris d’ONG).
ii) Échanges de membres du personnel
Le projet prendra la forme de quatre visites de travail ou d’étude au maximum d’une durée maximale d’un mois organisées auprès des autorités compétentes des États membres de l’Union européenne pour des fonctionnaires et/ou des responsables des autorisations des pays bénéficiaires candidats à l’adhésion à l’Union européenne ou de quatre visites de travail ou d’étude au maximum d’une durée maximale d’un mois organisées auprès des autorités compétentes des pays bénéficiaires pour des fonctionnaires et/ou des responsables chargés des autorisations des États membres de l’Union européenne.
III. Durée
La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à vingt-quatre mois.
IV. Bénéficiaires
Premier semestre 2010:
i) Pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Serbie)
ii) Partenaires méditerranéens d’Afrique du Nord dans le cadre de la politique européenne de voisinage (Algérie, Égypte, Libye, Maroc et Tunisie)
Deuxième semestre 2010:
Partenaires d’Europe de l’Est et du Caucase dans le cadre de la politique européenne de voisinage (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine)
Premier semestre 2011:
Pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Serbie)
Deuxième semestre 2011:
Partenaires d’Europe de l’Est et du Caucase dans le cadre de la politique européenne de voisinage (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine)
Si des circonstances imprévues l’y obligent, le groupe «Exportations d’armes conventionnelles» (COARM) peut, sur proposition du haut représentant, décider de modifier la liste des bénéficiaires ou le calendrier des ateliers.
Si l’un des pays susmentionnés ne souhaite pas participer à l’atelier, d’autres pays peuvent être sélectionnés parmi les autres partenaires ci-après de la politique européenne de voisinage: Israël, Jordanie, Liban, Autorité palestinienne et Syrie.
V. Analyse d’impact
L’impact de la présente décision et de l’action commune 2008/230/PESC devrait faire l’objet d’une évaluation technique à l’issue du dernier atelier et des derniers échanges de membres du personnel organisés dans le cadre de la présente décision. Cela prendra la forme de rapports factuels sur l’adoption de la législation pertinente et la mise en place d’autorités chargées du contrôle des exportations et de contrôles effectifs des exportations dans les pays bénéficiaires. Les rapports seront élaborés par les chefs de mission de l’Union européenne dans chacun des pays bénéficiaires.