Décision 2009/1012/PESC · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2009/1012/PESC
RattachementDécision 2009/1012/PESC
Versionacte d'origine du 22/12/2009 (CELEX 32009D1012)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2009/1012/PESCEUR-Lex →

(3) L’article 11 de la position commune 2008/944/PESC dispose que les États membres font tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs d’équipements militaires à appliquer les critères de ladite position commune.

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