Décision (CELEX 32009D1013) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D1013)
RattachementDécision (CELEX 32009D1013)
VersionConsolidée au 04/12/2024 (CELEX 02009D1013-20241204)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32009D1013)EUR-Lex →

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

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